Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet www.alloskin.fr (ci-après le « Site »). Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après le « Client ») auprès de la société AlloSkin (ci-après le « Vendeur »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Identification du vendeur

AlloSkin, SASU au capital de 1,00 EUR

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France

SIREN : 944 172 840 / SIRET : 944 172 840 00018

RCS Paris : 944 172 840

TVA intracommunautaire : FR95944172840

Email : contact@alloskin.fr

Téléphone : 07 57 83 59 30

Président : Stive Cometto

Hébergeur du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — https://vercel.com/legal

Article 3 - Produits et services

Le Site propose la vente de produits numériques, notamment des cartes cadeaux numériques et des codes de jeux vidéo (ci-après les « Produits »). Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles.

Les Produits sont fournis sous forme de codes alphanumériques à usage unique, destinés à être utilisés sur les plateformes tierces concernées. Le Client est invité à vérifier la compatibilité du Produit avec sa plateforme, sa région et son compte avant toute commande.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 - Prix

Les prix des Produits sont exprimés en crédits AlloSkin et affichés toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Les modifications de prix n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 5 - Commande et validation

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection du Produit par le Client ;
• Vérification du récapitulatif de commande ;
• Acceptation des présentes CGV ;
• Confirmation définitive de la commande par un second clic (système de double-clic).

La commande est considérée comme définitivement validée après ce second clic de confirmation. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée dans son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'anomalie dans la commande ou de problème lié au paiement.

Article 6 - Paiement

Le paiement des Produits s'effectue au moyen du portefeuille de crédits AlloSkin du Client. Ce portefeuille peut être rechargé par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment par micropaiement ou par carte bancaire.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement par le Vendeur ou son prestataire de paiement.

Article 7 - Livraison

S'agissant de Produits numériques, la livraison est effectuée de manière immédiate après validation du paiement, par affichage du code numérique directement sur le compte du Client et/ou par envoi à l'adresse email associée au compte.

En cas de retard ou de difficulté technique empêchant la livraison immédiate, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la livraison dans un délai raisonnable.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte (notamment l'adresse email). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison résultant d'informations erronées communiquées par le Client.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Avant toute livraison du Produit numérique, le Client est invité à donner son consentement explicite à l'exécution immédiate du contrat et à reconnaître qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation.

Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, le Client peut consulter la page dédiée : /droit-retractation.

Article 9 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.

En cas de Produit non conforme (code invalide ou non fonctionnel au moment de la livraison), le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée lui soit proposée (remplacement ou remboursement).

Article 10 - Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir les Produits avec diligence et dans le respect des présentes CGV. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dysfonctionnements ou indisponibilités des plateformes tierces sur lesquelles les codes sont destinés à être utilisés ;
• de l'utilisation faite par le Client du Produit après sa livraison ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans pouvoir toutefois garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.

Article 11 - Compte utilisateur

La passation de commande nécessite la création préalable d'un compte personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir actualisées.

Article 12 - Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@alloskin.fr
• Par téléphone : 07 57 83 59 30

Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 13 - Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site internet : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : /privacy-policy.

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, logiciels, base de données) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 16 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Toute modification substantielle des CGV sera portée à la connaissance des Clients par une mention sur le Site.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables au profit des consommateurs.